Commission Européenne Bruxelles, le 23.2.2022 COM(2022) 71 final 2022/0051(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Commission Européenne. Pour […]
Cécilia Darnault
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« Two Paths to Intelligence » Le Centre d’étude du risque existentiel (CSER), le Centre pour l’avenir de l’intelligence (CFI) et le Département d’ingénierie de l’université de Cambridge ont co-animer une conférence publique le 25 mai 2023 au cours de laquelle le professeur Geoffrey Hinton s’est exprimé sur les risques posés par […]
1. Autorités publiques Le Partenariat Mondial sur l’Intelligence Artificielle: Le PMIA (Global Partnership on AI, GPAI, en langue anglaise) est une initiative internationale et multipartite visant à guider le développement et l’utilisation responsables de l’IA. Les 15 membres fondateurs du PMIA sont l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, […]
1. Autorités publiques Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés: La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Créée par la loi Informatique […]
Mémoires: Georgia Fili, Compliance en droit de l’environnement, encadrée par Marthe Lucas, Université de Strasbourg, 2021. Colin Escudier-Donnadieu, Compliance et droit pénal de l’environnement, dirigé par Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole, 2021. Thèses en préparation: Nils Monnerie, La compliance: essai d’une théorie générale, dirigée par Yves Strickler, à l’Université Côte […]
Conformément aux dispositions du chapitre V du RGPD, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Pour cela: soit la Commission a constaté par […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) élabore des cadres de référence qui sont des instruments de régulation permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement et de leur fournir davantage de sécurité juridique. Il en existe une grande variété, et ils sont […]
Le code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité à la protection des données personnelles. Conformément à l’article 40 du RGPD, les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la […]
La certification est un outil de conformité consistant à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise aux fins de garantir qu’un produit, une organisation ou une personne répond à certaines exigences; en l’occurence, elle permet à l’organisation de communiquer sur le […]