La certification est un processus d’évaluation de la conformité consistant à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise aux fins de garantir qu’un produit, une organisation ou une personne répond à certaines exigences. Si la grande majorité des certifications reposent sur […]
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Mise à part les entreprises soumises au devoir de vigilance, il n’y a par principe aucune obligation d’adopter des codes de conduite ou des chartes éthiques en matière d’intelligence artificielle. Cependant, si cela dépend encore d’une démarche volontaire, les derniers projets de textes pourraient faire évoluer la situation. En effet, […]
Le nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce, issu de la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dispose que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son […]