Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Ce projet de loi contient un amendement très important. Selon cet amendement on a pour la première fois, une définition claire de l’écoblanchiment : L’écoblanchiment serait défini au […]
Fondements juridiques
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RÈGLEMENT (UE) N° 995/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Journal officiel de l’Union européenne L 295 du 12.11.2010, pp. 23-34 Egalement appelé Règlement sur le Bois de l’Union Européenne […]
LOI N° 2020-1672 DU 24 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU PARQUET EUROPEEN, A LA JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET A LA JUSTICE PENALE SPECIALISEE JORF n°0312 du 26 décembre 2020 Par cette loi du 24 décembre 2020, le législateur étend le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public au contentieux pénal de l’environnement. […]
Journal officiel de l’Union européenne, DIRECTIVE 2004/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive est liée au concept de compliance, car la principale caractéristique et fonction de la compliance […]
Journal officiel de la République française LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Pour accéder au texte complet, veuillez suivre le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/