Commission Européenne
Bruxelles, le 23.2.2022
COM(2022) 71 final
2022/0051(COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Commission Européenne.
Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) NOR : ECOT1810669L ELI : […]
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1) NOR […]
Parlement européen 2019-2024 TEXTES ADOPTÉS P9_TA(2021)0073 Devoir de diligence et responsabilité des entreprises Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant […]
