L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux de normalisation. L’Organisation internationale de normalisation est un créateur de normes internationales volontaires. Ces normes offrent les meilleures pratiques à une entreprise et à des organisations pour augmenter leurs performances tout en protégeant la planète et son contributeur […]
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Le reporting extra-financier consiste, pour certaines entreprises, à communiquer auprès du grand public les implications sociales, environnementales, et sociétales de leurs activités. Il se distingue du reporting financier qui, lui, porte sur la situation financière de l’entreprise et intéresse principalement les associés et investisseurs. Également appelé « rapportage extra-financier », « reporting RSE » […]
BRIBERY ACT 2010 UK Public General Acts 2010 CHAPTER 23 An Act to make provision about offences relating to bribery; and for connected purposes. [8th April 2010] Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption au Royaume-Uni. Il […]
L’article 22 de la loi Sapin 2 a créé une nouvelle procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Elle est codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 du code […]
LÉGISLATIONS: RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JOUE L186/57, 11.7.2019, p. 57–79. OUVRAGES: Frison-Roche Marie-Anne, et Laurent Benzoni, éd. Internet, espace d’interrégulation, Thèmes & […]
LAWS: Regulation (EU) 2019/1150 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (Text with EEA relevance), OJEU L/186, 11.7.2019, p. 57–79. BOOKS: Anderson, Michael, et Susan Leigh Anderson, éd. Machine Ethics. Cambridge: Cambridge University […]
LAWS: REGULATION (EU) 2016/679 of the european parliament and of the council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation), OJEU L119/1, 4.5.2016. DIRECTIVE (EU) 2016/680 […]
LÉGISLATIONS: RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JOUE […]
La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une peine spéciale, applicable […]
En vertu de l’article 3 de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin 2 et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français. Ces recommandations sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de […]