La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale.
Il s’agit d’une peine spéciale, applicable uniquement à certains délits lorsque la loi le prévoit, ce qui est actuellement [mis à jour le 28/07/2021] le cas de:
- L’article 433-26 du code pénal;
- L’article 434-43-1 du code pénal;
- L’article 434-48 du code pénal;
- L’article 435-15 du code pénal;
- L’article 445-4 du code pénal.
Son utilisation est précisée par deux circulaires du Ministère de la Justice:
- La Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions
pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (consultable ici); - La Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale du 2 juin 2020 (consultable ici).
Cette peine fait également l’objet d’un guide publié par l’Agence française anticorruption, car cette dernière est notamment chargée de contrôler son application (art. 3, 4° de la loi Sapin 2).
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption (JORF n°0063 du 15 mars 2017), dans sa version en vigueur, précise d’ailleurs dans son article 3 que la sous-direction du contrôle est chargée de ce contrôle.
