LAWS: REGULATION (EU) 2016/679 of the european parliament and of the council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation), OJEU L119/1, 4.5.2016. DIRECTIVE (EU) 2016/680 […]
Archives mensuelles: juillet 2021
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LÉGISLATIONS: RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JOUE […]
La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une peine spéciale, applicable […]
En vertu de l’article 3 de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin 2 et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français. Ces recommandations sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de […]
Définir le terme de « compliance » n’est pas aussi aisé qu’il y semblerait au premier abord. Entre une simple conformité à la règlementation en vigueur et un phénomène d’intégration de préoccupations sociales et éthiques, nos recherches sur la définition de la « compliance » laissent paraître, que pour l’heure, il n’y a pas […]
En cas de non-conformité découverte à l’issue d’un contrôle ou de plaintes, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle est entendu l’organisme mis en cause. en cas de manquement au RGPD ou à la […]
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) NOR : ECFI1524250L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte JORF n°0235 du 8 octobre 2016 Texte n° 1 Le texte s’organise autour de trois axes principaux: la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans […]
L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016, s’est faite en plusieurs étapes. La première a consisté à modifier le texte initial de la Loi n°78-17 du 6 janvier […]
Journal Officiel de l’Union Européenne – 4.5.2016 L119/89 DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des […]
Parlement européen 2019-2024 TEXTES ADOPTÉS P9_TA(2021)0073 Devoir de diligence et responsabilité des entreprises Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)). Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici . Vous pouvez également […]