1. Autorités publiques Le Partenariat Mondial sur l’Intelligence Artificielle: Le PMIA (Global Partnership on AI, GPAI, en langue anglaise) est une initiative internationale et multipartite visant à guider le développement et l’utilisation responsables de l’IA. Les 15 membres fondateurs du PMIA sont l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, […]
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1. Autorités publiques Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés: La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Créée par la loi Informatique […]
Autorités publiques : Organisations internationales (Organisation mondiale du commerce, United Nations Environnent Programme) ; Etat (Préfecture, Ministère de la Transition écologique et solidaire, Inspecteurs de l’environnement) ; Juridictions (Administratif et Judiciaire). Autorités privés : Entreprises ; Compliance officiers ; Avocats ; ONG pour la protection de l’environnement.
1. Autorités publiques Agence française anticorruption: L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi Sapin 2. Elle a pour mission principale de contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les sociétés et les acteurs publics. Elle remplit également un rôle […]
« Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale« . Agence française anticorruption, Recommandations de […]
Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une organisation se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif, dont notamment les violations au code de conduite anticorruption. Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§339 et 586. 1. Dispositif légal Le […]
Destinée à maîtriser les risques induits par sa relation avec des tiers, l’évaluation des tiers consiste à apprécier le risque que fait courir à l’organisation sa relation avec tel ou tel tiers. Doit notamment être évaluée sa relation avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation […]
« Vecteur de la culture d’intégrité au sein de l’organisation, un dispositif interne de formation efficace et adapté favorise une large diffusion des engagements en matière de lutte contre la corruption pris par l’instance dirigeante, leur appropriation par les collaborateurs et la constitution d’un socle de connaissances commun aux personnels exposés ». […]
« Les procédures de contrôles comptables regroupent l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l’instance dirigeante de l’organisation et mis en œuvre afin de maîtriser le fonctionnement de ses activités financières et patrimoniales. Ces procédures portent sur les traitements de l’information comptable ». Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, […]
« Le dispositif d’alerte interne est la procédure mise en œuvre par les entreprises afin de permettre notamment à leurs employés de porter à la connaissance d’un référent dédié, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d’y mettre fin et de prendre les sanctions appropriées, le […]