1. Autorités publiques Agence française anticorruption: L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi Sapin 2. Elle a pour mission principale de contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les sociétés et les acteurs publics. Elle remplit également un rôle […]
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La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une peine spéciale, applicable […]
En vertu de l’article 3 de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin 2 et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français. Ces recommandations sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de […]