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Accueil » Environnement » Fondements juridiques » Devoir de Vigilance- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
Fondements juridiques

Devoir de Vigilance- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017

par Georgia Fili|Publié 19 juillet 2021

Journal officiel de la République française

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Pour accéder au texte complet, veuillez suivre le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/

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