Le nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce, issu de la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dispose que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son […]
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