En cas de non-conformité découverte à l’issue d’un contrôle ou de plaintes, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle est entendu l’organisme mis en cause. en cas de manquement au RGPD ou à la […]
Cécilia Darnault
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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) NOR : ECFI1524250L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte JORF n°0235 du 8 octobre 2016 Texte n° 1 Le texte s’organise autour de trois axes principaux: la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans […]
L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016, s’est faite en plusieurs étapes. La première a consisté à modifier le texte initial de la Loi n°78-17 du 6 janvier […]
Journal Officiel de l’Union Européenne – 4.5.2016 L119/89 DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des […]
Parlement européen 2019-2024 TEXTES ADOPTÉS P9_TA(2021)0073 Devoir de diligence et responsabilité des entreprises Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)). Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici . Vous pouvez également […]
EUROPEAN COMMISSION Brussels, 21.4.2021 COM(2021) 206 final 2021/0106 (COD) Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL LAYING DOWN HARMONISED RULES ON ARTIFICIAL INTELLIGENCE (ARTIFICIAL INTELLIGENCE ACT) AND AMENDING CERTAIN UNION LEGISLATIVE ACTS {SEC(2021) 167 final} – {SWD(2021) 84 final} – {SWD(2021) 85 final} Pour accéder […]
Le 11 septembre 2019, « le Comité des ministres a mandaté un Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) pour examiner, sur la base de larges consultations multipartites, la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes […]
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Groupe d’experts ad hoc (GEAH) AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION SUR L’ÉTHIQUE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SHS/BIO/AHEG-AI/2020/4 REV.2 Paris, le 7 septembre 2020 Original anglais Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .
CHARTE ÉTHIQUE EUROPÉENNE D’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTÈMES JUDICIAIRES ET LEUR ENVIRONNEMENT Adoptée lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg, 3-4 décembre 2018) Conseil de l’Europe La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen […]
DÉCLARATION DE MONTRÉAL POUR UN DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Le 3 novembre 2017, l’Université de Montréal lançait les travaux de coconstruction de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle (Déclaration de Montréal), issue d’un processus de délibération citoyenne, qui s’appuie sur une déclaration préliminaire de […]