LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE JORF n°0287 du 10 décembre 2016 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]
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Dans le cadre de sa mission de contrôle des assujettis à l’obligation de conformité anticorruption, l’Agence française anticorruption est susceptible de prononcer des sanctions en cas de manquement constaté. Le Directeur de l’agence dispose à cet effet du pouvoir d’adresser un avertissement aux sociétés contrôlées. Il peut également saisir la […]
Depuis la loi du 24 décembre 2020, la publication des CJIP conclues par l’autorité judicaire incombe au ministère de la Justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites Internet respectifs. L’AFA relaie ces publications sur son site internet pour les CJIP traitant de faits d’atteinte à la probité. A ce jour, seules douze […]
Examen de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs […]
EUROPEAN COMMISSION Brussels, 21.4.2021 COM(2021) 206 final 2021/0106 (COD) Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL LAYING DOWN HARMONISED RULES ON ARTIFICIAL INTELLIGENCE (ARTIFICIAL INTELLIGENCE ACT) AND AMENDING CERTAIN UNION LEGISLATIVE ACTS {SEC(2021) 167 final} – {SWD(2021) 84 final} – {SWD(2021) 85 final} Pour accéder […]
Le 11 septembre 2019, « le Comité des ministres a mandaté un Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) pour examiner, sur la base de larges consultations multipartites, la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes […]
Apparu aux Etats-Unis, le phénomène de la compliance s’est développé intialement dans les pays de « common law ». Par conséquent, une grande partie de la bibliographie sur la compliance est en anglais. Les ouvrages suivants sur la compliance et le droit font partie de cette bibliographie : Aguilar, L.A., « Doing the […]
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Groupe d’experts ad hoc (GEAH) AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION SUR L’ÉTHIQUE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SHS/BIO/AHEG-AI/2020/4 REV.2 Paris, le 7 septembre 2020 Original anglais Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .
CHARTE ÉTHIQUE EUROPÉENNE D’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTÈMES JUDICIAIRES ET LEUR ENVIRONNEMENT Adoptée lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg, 3-4 décembre 2018) Conseil de l’Europe La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen […]
DÉCLARATION DE MONTRÉAL POUR UN DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Le 3 novembre 2017, l’Université de Montréal lançait les travaux de coconstruction de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle (Déclaration de Montréal), issue d’un processus de délibération citoyenne, qui s’appuie sur une déclaration préliminaire de […]