L’étude de danger est prévue dans le décret du 21 septembre 1977 et requise lors du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’étude de dangers précise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population, directement ou indirectement en cas […]
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L’évaluation environnementale est une démarche consistant à analyser et à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux et de santé dans la conception des plans, programmes ou projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé […]
L’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD), également dit Privacy Impact Assessment (PIA), est un outil permettant de construire des traitements de données respectueux de la vie privée et à démontrer leur conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire pour les traitements […]
La certification est un processus d’évaluation de la conformité consistant à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise aux fins de garantir qu’un produit, une organisation ou une personne répond à certaines exigences. Si la grande majorité des certifications reposent sur […]
Mise à part les entreprises soumises au devoir de vigilance, il n’y a par principe aucune obligation d’adopter des codes de conduite ou des chartes éthiques en matière d’intelligence artificielle. Cependant, si cela dépend encore d’une démarche volontaire, les derniers projets de textes pourraient faire évoluer la situation. En effet, […]
Le nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce, issu de la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dispose que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son […]
Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Ce projet de loi contient un amendement très important. Selon cet amendement on a pour la première fois, une définition claire de l’écoblanchiment : L’écoblanchiment serait défini au […]
THE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT of 1977 S. 305 (Public Law No. 95-213) Signed December 19, 1977 Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption aux Etats-Unis. Il est composé de deux volets, l’un pénal et l’autre comptable. S’agissant du […]
La compliance anticorruption suscite nombre de questions relatives au droit du travail. Cet article vous propose donc un rapide aperçu, non exhaustif, des litiges que le juge social est amené à trancher dans ce domaine. Sur l’exercice de la liberté d’expression du salarié, en lien avec le droit d’alerte en […]
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est définie comme : « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société et la nécessité d’intégrer volontairement, des préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» (Commission européenne, 2011)[1]. Sans faire l’objet […]