« Le code de conduite, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par l’entreprise, est un document qui manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption. Il recueille les engagements et principes de l’entreprise en cette matière. […]
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Selon l’ADEME, le « greenwashing » (ou en français l’éco blanchiment) peut être défini comme « L’utilisation de l’argument écologique alors que l’intérêt du produit ou du service pour l’environnement est minime, voire inexistant ; l’utilisation de l’argument de développement durable alors que la démarche initiée par l’entreprise est soit quasi […]
Mémoires: Georgia Fili, Compliance en droit de l’environnement, encadrée par Marthe Lucas, Université de Strasbourg, 2021. Colin Escudier-Donnadieu, Compliance et droit pénal de l’environnement, dirigé par Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole, 2021. Thèses en préparation: Nils Monnerie, La compliance: essai d’une théorie générale, dirigée par Yves Strickler, à l’Université Côte […]
Conformément aux dispositions du chapitre V du RGPD, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Pour cela: soit la Commission a constaté par […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) élabore des cadres de référence qui sont des instruments de régulation permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement et de leur fournir davantage de sécurité juridique. Il en existe une grande variété, et ils sont […]
Indispensable instrument de la connaissance des risques de corruption, la cartographie permet aux organisations d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur pour créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ces risques. La cartographie est mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques […]
Le code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité à la protection des données personnelles. Conformément à l’article 40 du RGPD, les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la […]
La certification est un outil de conformité consistant à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise aux fins de garantir qu’un produit, une organisation ou une personne répond à certaines exigences; en l’occurence, elle permet à l’organisation de communiquer sur le […]
Conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque responsable de traitement des données personnelles et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement, doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité; ledit registre devant comporter […]