Mise à part les entreprises soumises au devoir de vigilance, il n’y a par principe aucune obligation d’adopter des codes de conduite ou des chartes éthiques en matière d’intelligence artificielle. Cependant, si cela dépend encore d’une démarche volontaire, les derniers projets de textes pourraient faire évoluer la situation.
En effet, la Commission européenne a publié le 20 avril 2021 sa proposition de règlement pour une approche européenne de l’intelligence artificielle proposant de mettre en place un cadre réglementaire européen pour une IA digne de confiance, pendant que le Parlement européen adoptait en octobre 2020 trois résolutions sur l’IA couvrant l’éthique, la responsabilité civile et la propriété intellectuelle (PI). Dans le même temps, l’UNESCO proposait l’élaboration d’un instrument normatif mondial visant à doter l’IA d’une base éthique solide, qui a vocation, une fois adopté, de constituer une boussole éthique et une base normative globale permettant de faire respecter l’État de droit dans le monde numérique.
Références:
- Commission Européenne, Proposition de règlement sur une approche européenne de l’intelligence artificielle, 2021/0106 (COD)
- Parlement Européen, Résolution sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle, 2020/2014(INL))
- Parlement Européen, Résolution sur un cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies associées, 2020/2012(INL)
- Parlement Européen, Résolution sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies d’intelligence artificielle, 2020/2015(INI)
- Parlement Européen, Projet de rapport sur l’intelligence artificielle dans l’éducation, la culture et le secteur audiovisuel, (2020/2017(INI)
- UNESCO, Avant-projet de Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle, SHS/BIO/AHEG-AI/2020/4 REV.2.
L’adoption d’une charte éthique ou d’un code de conduite pour les entreprises du numérique est vivement conseillé au regard des règlementations en préparation.
Mais de quoi s’agit-il ? Ils permettent de regrouper un ensemble d’engagements, de pratiques et de comportements choisis et adoptés par une entreprise dans le cadre de ses activités. Alors que la charte éthique, ou charte des valeurs, permet d’identifier et de définir les valeurs de l’entreprise; le code de conduite produit des lignes de conduite, qui sont une explicitation plus opérationnelle des valeurs afin de garantir leur mise en oeuvre.
Par exemple, pionnière dans le domaine des chartes éthiques de l’intelligence artificielle, la Déclaration de Montréal de 2018 s’appuie sur une déclaration préliminaire de principes éthiques généraux: le bien-être, l’autonomie, l’intimité et la vie privée, la solidarité, la démocratie, l’équité, l’inclusion, la prudence, la responsabilité et la soutenabilité environnementale.
Pour plus d’exemples:
- Google, AI at Google: our principles
- IEEE-CS (Institute for Electrical and Electronics Engineers) & ACM (Association for Computing Machinery), Software Engineering Code of Ethics
- IEEE-CS (Institute for Electrical and Electronics Engineers), The IEEE Global iniative for Ethical Considerations in AI and Autonomous Systems
- MAIF, Pour un monde numérique résolument humain et éthique
- Microsoft, Microsoft AI principles
Quelques pistes de lecture sur le sujet:
- Rosati Marcello Vitali, « Une éthique appliquée ?: Considérations pour une éthique du numérique », Éthique publique, no vol. 14, n° 2 (12 novembre 2012). https://doi.org/10.4000/ethiquepublique.995.
- Merabet Samir et Hugo Barbier, Vers un droit de l’intelligence artificielle, Nouvelle bibliothèque de thèses, volume 197, Paris, Dalloz, 2020.
- Lêmy Godefroy, « Éthique et droit de l’intelligence artificielle. Osmose ou symbiose ? », Recueil Dalloz Sirey (6 février 2020):231-236.
- Vamparys Xavier, « L’ambition européenne d’une IA éthique, durable et centrée sur l’humain », Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, no 4 (1 août 2020): 14‑15.
- Commission Européenne, « LIVRE BLANC – Intelligence artificielle Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance », Bruxelles, 19 février 2020.
- Merabet Samir, « La morale by design », In Les outils de la Compliance, Dalloz, Thèmes & commentaires Régulations & compliance, 2021.
