L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016, s’est faite en plusieurs étapes.
La première a consisté à modifier le texte initial de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cela par :
- la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
- Puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
- Ladite loi a fait l’objet d’un avis de la CNIL : Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d’avis n°17023753).
S’en est suivi une réécriture et une mise en cohérence de cette loi, par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018:
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ;
- Ainsi qu’un avis de la CNIL sur ce texte : Délibération n°2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prose en application de l’article 32 de la loi n°2018-439 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 .
Un processus qui s’achève, pour l’heure, avec l’élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin:
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Ainsi qu’un avis de la CNIL sur ce texte : Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103).
Ce dernier décret permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés » consultable avec des précisions complémentaires ici.
