LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
NOR : ECFI1524250L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Texte n° 1
Le texte s’organise autour de trois axes principaux: la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans la société du numérique et l’accès au numérique pour tous.
Il vise notamment:
- l’ouverture par défaut des données publiques (open data),
- la neutralité du net,
- une obligation de loyauté des plateformes en ligne,
- une protection accrue pour les données personnelles des usagers du net,
- un Internet accessible au plus grand nombre, au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, de mesures pour un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne, et de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté.
Ce texte succède à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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