LOI N° 2020-1672 DU 24 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU PARQUET EUROPEEN, A LA JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET A LA JUSTICE PENALE SPECIALISEE
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Par cette loi du 24 décembre 2020, le législateur étend le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public au contentieux pénal de l’environnement.
Dorénavant, une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement peut se voir proposer de conclure une telle convention. Cette possibilité est élargie à toute infraction connexe, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal.
Vous pouvez consulter ces dispositions, contenues à l’article 15 de la loi, ici.
Pour consulter l’intégralité du texte de la loi, veuillez vous reporter à ce lien.
Vous pouvez également vous référer à la circulaire du 11 mai 2021, qui détaille ces nouvelles dispositions législatives et actualise les orientations de politique pénale en la matière, ainsi que ses annexes.
