Depuis la loi du 24 décembre 2020, la publication des CJIP conclues par l’autorité judicaire incombe au ministère de la Justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites Internet respectifs. L’AFA relaie ces publications sur son site internet pour les CJIP traitant de faits d’atteinte à la probité.
A ce jour, seules douze CJIP ont été conclues par l’autorité judiciaire [Données disponibles au 20/07/2021].
Vous pouvez consulter les CJIP conclues, leurs ordonnances de validations et les avis d’extinction de l’action publique en suivant ce lien.
