Le 11 septembre 2019, « le Comité des ministres a mandaté un Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) pour examiner, sur la base de larges consultations multipartites, la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes […]