Journal officiel de l’Union européenne,
DIRECTIVE 2004/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 avril 2004
sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Cette directive est liée au concept de compliance, car la principale caractéristique et fonction de la compliance est une fonction préventive. En droit de l’environnement en particulier, le but de la compliance est que les entreprises prennent des mesures de prévention pour éviter les risques environnementaux. Le rôle de la directive est donc une base, un fondament juridique pour la compliance.
Pour accéder au texte complet, veuillez suivre le lien suivant: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0035&from=EN
