Journal officiel de l’Union européenne
(Actes législatifs)
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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En cas de non-conformité découverte à l’issue d’un contrôle ou de plaintes, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin […]
Journal Officiel de l’Union Européenne – 4.5.2016 L119/89 DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative […]
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) NOR : ECFI1524250L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte JORF […]
L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de […]
