Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Ce projet de loi contient un amendement très important. Selon cet amendement on a pour la première fois, une définition claire de l’écoblanchiment : L’écoblanchiment serait défini au […]
Archives mensuelles: juillet 2021
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THE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT of 1977 S. 305 (Public Law No. 95-213) Signed December 19, 1977 Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption aux Etats-Unis. Il est composé de deux volets, l’un pénal et l’autre comptable. S’agissant du […]
La compliance anticorruption suscite nombre de questions relatives au droit du travail. Cet article vous propose donc un rapide aperçu, non exhaustif, des litiges que le juge social est amené à trancher dans ce domaine. Sur l’exercice de la liberté d’expression du salarié, en lien avec le droit d’alerte en […]
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est définie comme : « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société et la nécessité d’intégrer volontairement, des préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» (Commission européenne, 2011)[1]. Sans faire l’objet […]
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux de normalisation. L’Organisation internationale de normalisation est un créateur de normes internationales volontaires. Ces normes offrent les meilleures pratiques à une entreprise et à des organisations pour augmenter leurs performances tout en protégeant la planète et son contributeur […]
Le reporting extra-financier consiste, pour certaines entreprises, à communiquer auprès du grand public les implications sociales, environnementales, et sociétales de leurs activités. Il se distingue du reporting financier qui, lui, porte sur la situation financière de l’entreprise et intéresse principalement les associés et investisseurs. Également appelé « rapportage extra-financier », « reporting RSE » […]
BRIBERY ACT 2010 UK Public General Acts 2010 CHAPTER 23 An Act to make provision about offences relating to bribery; and for connected purposes. [8th April 2010] Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption au Royaume-Uni. Il […]
L’article 22 de la loi Sapin 2 a créé une nouvelle procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Elle est codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 du code […]
LÉGISLATIONS: RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JOUE L186/57, 11.7.2019, p. 57–79. OUVRAGES: Frison-Roche Marie-Anne, et Laurent Benzoni, éd. Internet, espace d’interrégulation, Thèmes & […]
LAWS: Regulation (EU) 2019/1150 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (Text with EEA relevance), OJEU L/186, 11.7.2019, p. 57–79. BOOKS: Anderson, Michael, et Susan Leigh Anderson, éd. Machine Ethics. Cambridge: Cambridge University […]