Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une organisation se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif, dont notamment les violations au code de conduite anticorruption. Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§339 et 586. 1. Dispositif légal Le […]
Régime disciplinaire
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