« Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale« . Agence française anticorruption, Recommandations de […]
Recommandations de l’AFA
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Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une organisation se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif, dont notamment les violations au code de conduite anticorruption. Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§339 et 586. 1. Dispositif légal Le […]
Destinée à maîtriser les risques induits par sa relation avec des tiers, l’évaluation des tiers consiste à apprécier le risque que fait courir à l’organisation sa relation avec tel ou tel tiers. Doit notamment être évaluée sa relation avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation […]
« Vecteur de la culture d’intégrité au sein de l’organisation, un dispositif interne de formation efficace et adapté favorise une large diffusion des engagements en matière de lutte contre la corruption pris par l’instance dirigeante, leur appropriation par les collaborateurs et la constitution d’un socle de connaissances commun aux personnels exposés ». […]
« Les procédures de contrôles comptables regroupent l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l’instance dirigeante de l’organisation et mis en œuvre afin de maîtriser le fonctionnement de ses activités financières et patrimoniales. Ces procédures portent sur les traitements de l’information comptable ». Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, […]
« Le dispositif d’alerte interne est la procédure mise en œuvre par les entreprises afin de permettre notamment à leurs employés de porter à la connaissance d’un référent dédié, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d’y mettre fin et de prendre les sanctions appropriées, le […]
« Le code de conduite, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par l’entreprise, est un document qui manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption. Il recueille les engagements et principes de l’entreprise en cette matière. […]
En vertu de l’article 3 de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin 2 et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français. Ces recommandations sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de […]