Commission des sanctions de l’AFA

Dans le cadre de sa mission de contrôle des assujettis à l’obligation de conformité anticorruption, l’Agence française anticorruption est susceptible de prononcer des sanctions en cas de manquement constaté. Le Directeur de l’agence dispose à cet effet du pouvoir d’adresser un avertissement aux sociétés contrôlées. Il peut également saisir la […]