BRIBERY ACT 2010 UK Public General Acts 2010 CHAPTER 23 An Act to make provision about offences relating to bribery; and for connected purposes. [8th April 2010] Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption au Royaume-Uni. Il […]
Bases légales
6 articles
L’article 22 de la loi Sapin 2 a créé une nouvelle procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Elle est codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 du code […]
RÈGLEMENT (UE) N° 995/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Journal officiel de l’Union européenne L 295 du 12.11.2010, pp. 23-34 Egalement appelé Règlement sur le Bois de l’Union Européenne […]
LOI N° 2020-1672 DU 24 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU PARQUET EUROPEEN, A LA JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET A LA JUSTICE PENALE SPECIALISEE JORF n°0312 du 26 décembre 2020 Par cette loi du 24 décembre 2020, le législateur étend le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public au contentieux pénal de l’environnement. […]
La compliance anticorruption s’invite également dans le contentieux commercial, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies. Il s’agit en effet de déterminer quelle peut être la sanction de la violation de la politique anticorruption d’une entité par son partenaire commercial. Voir notamment en ce sens: […]
LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE JORF n°0287 du 10 décembre 2016 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]