« Le dispositif d’alerte interne est la procédure mise en œuvre par les entreprises afin de permettre notamment à leurs employés de porter à la connaissance d’un référent dédié, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d’y mettre fin et de prendre les sanctions appropriées, le […]
Lutte contre la corruption
35 articles
« Le code de conduite, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par l’entreprise, est un document qui manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption. Il recueille les engagements et principes de l’entreprise en cette matière. […]
Indispensable instrument de la connaissance des risques de corruption, la cartographie permet aux organisations d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur pour créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ces risques. La cartographie est mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques […]
THE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT of 1977 S. 305 (Public Law No. 95-213) Signed December 19, 1977 Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption aux Etats-Unis. Il est composé de deux volets, l’un pénal et l’autre comptable. S’agissant du […]
La compliance anticorruption suscite nombre de questions relatives au droit du travail. Cet article vous propose donc un rapide aperçu, non exhaustif, des litiges que le juge social est amené à trancher dans ce domaine. Sur l’exercice de la liberté d’expression du salarié, en lien avec le droit d’alerte en […]
BRIBERY ACT 2010 UK Public General Acts 2010 CHAPTER 23 An Act to make provision about offences relating to bribery; and for connected purposes. [8th April 2010] Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption au Royaume-Uni. Il […]
L’article 22 de la loi Sapin 2 a créé une nouvelle procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Elle est codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 du code […]
La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une peine spéciale, applicable […]
En vertu de l’article 3 de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin 2 et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français. Ces recommandations sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de […]
Législation United Kingdom, Bribery Act of 2010, 8 avril 2010. United States of America, Foreign corrupt practices Act of 1997, 15 U.S.C. §§ 78dd‑1, et seq. United Kingdom, Minestry of justice, UKBA Explainatory notes, avril 2010. Ouvrage Anthony Maymont, La compliance en droit bancaire et financier, Mare et Martin, 2022, […]