La compliance anticorruption s’invite également dans le contentieux commercial, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies. Il s’agit en effet de déterminer quelle peut être la sanction de la violation de la politique anticorruption d’une entité par son partenaire commercial. Voir notamment en ce sens: […]
Fondements juridiques
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LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE JORF n°0287 du 10 décembre 2016 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]
Dans le cadre de sa mission de contrôle des assujettis à l’obligation de conformité anticorruption, l’Agence française anticorruption est susceptible de prononcer des sanctions en cas de manquement constaté. Le Directeur de l’agence dispose à cet effet du pouvoir d’adresser un avertissement aux sociétés contrôlées. Il peut également saisir la […]
Depuis la loi du 24 décembre 2020, la publication des CJIP conclues par l’autorité judicaire incombe au ministère de la Justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites Internet respectifs. L’AFA relaie ces publications sur son site internet pour les CJIP traitant de faits d’atteinte à la probité. A ce jour, seules douze […]
Examen de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs […]