THE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT of 1977 S. 305 (Public Law No. 95-213) Signed December 19, 1977 Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption aux Etats-Unis. Il est composé de deux volets, l’un pénal et l’autre comptable. S’agissant du […]
Bases légales
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BRIBERY ACT 2010 UK Public General Acts 2010 CHAPTER 23 An Act to make provision about offences relating to bribery; and for connected purposes. [8th April 2010] Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption au Royaume-Uni. Il […]
L’article 22 de la loi Sapin 2 a créé une nouvelle procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Elle est codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 du code […]
La peine de mise en conformité est une nouvelle peine applicable aux personnes morales introduite par la loi Sapin 2 (art. 18). Elle est codifiée à l’article 131-39-2 du code pénal, et son régime est développé à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une peine spéciale, applicable […]
LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE JORF n°0287 du 10 décembre 2016 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]