Commission Européenne Bruxelles, le 23.2.2022 COM(2022) 71 final 2022/0051(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Commission Européenne. Pour […]
Fondements juridiques
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Parlement européen 2019-2024 TEXTES ADOPTÉS P9_TA(2021)0073 Devoir de diligence et responsabilité des entreprises Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)). Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici . Vous pouvez également […]
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) NOR : ECOT1810669L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/texte JORF n°0119 du 23 mai 2019 Texte n° 2 Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1) NOR : ECFX1509096L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte JORF n°0074 du 28 mars 2017 Texte n° 1 Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .