Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une organisation se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif, dont notamment les violations au code de conduite anticorruption.
Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§339 et 586.
1. Dispositif légal
Le régime disciplinaire anticorruption constitue aujourd’hui l’une des huit mesures imposées par la loi Sapin 2. En effet, son article 17 dispose que:
« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : […] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ».
2. Discours institutionnel
L’AFA fournit, à travers ses recommandations et ses différents guides, une méthodologie pratique que peuvent suivre tant les personnes morales assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 que les acteurs publics.
Plus précisément, référez-vous aux recommandations de l’AFA:
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020:
- §§ 339-345 bis (déclinaison aux assujettis),
- §§ 586-595 (déclinaison aux acteurs publics)
NB: La question du régime disciplinaire n’est pas traitée de manière spécifique dans les Recommandations de l’Agence française anticorruption du 22 décembre 2017.
3. Discours doctrinal
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à ces quelques pistes de lecture:
- Bousquet A. et Sfoggia S., « Sanction disciplinaire et connaissance par le salarié des règles éthiques internes », Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, n° 4, Juillet 2021;
-
Joncour, L., Eugénio, M.-T. et Fouquet, J., « Droit social et corruption : du contrôle au licenciement du salarié », Cahiers de droit de l’entreprise, (dossier: « Lutte contre la corruption internationale »), 1 septembre 2014, pp. 44‑48;
- Paget, L. et Postif, T., « Une chambre sociale de cour d’appel au fait des problématiques de compliance », Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, juin 2017;
- Segonds M., « Le manquement au code de conduite, faute disciplinaire », Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, n° 3, Juin 2021.
