« Les procédures de contrôles comptables regroupent l’ensemble des dispositifs organisés,
formalisés et permanents, choisis par l’instance dirigeante de l’organisation et mis en œuvre afin
de maîtriser le fonctionnement de ses activités financières et patrimoniales. Ces procédures
portent sur les traitements de l’information comptable ».
Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 22 décembre 2017, p. 21
1. Dispositif légal
Les contrôles comptables constituent aujourd’hui l’une des huit mesures imposées par la loi Sapin 2. En effet, son article 17 dispose que:
« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : […] 5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ».
2. Discours institutionnel
L’AFA fournit, à travers ses recommandations et ses différents guides, une méthodologie pratique que peuvent suivre tant les personnes morales assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 que les acteurs publics.
Plus précisément, référez-vous aux recommandations de l’AFA:
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’agence française anticorruption, 4 décembre 2020:
- §§ 292 et s. (pour les assujettis),
- §§ 551 et s. (pour une transposition aux acteurs publics);
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 22 décembre 2017, pp. 21-24;
- Agence française anticorruption, Guide de l’achat public – Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, juin 2020, pp. 63 (pour une adaptation du dispositif aux achats publics).
3. Discours doctrinal
Pour aller plus loin, voici quelques pistes de lectures:
- Brault-Fonters, A. et Guyot, F., « Sapin 2: les risques de corruption interrogent les entreprises sur leurs procédures de contrôle comptable », Option Finance, 18 février 2019, p. 62.
- Brault-Fonters, A. et Guyot, F., « Les contrôles comptables Sapin 2 : une lumière au bout du tunnel », Option Finance, 30 novembre 2020, p. 44.
- Navarro, J.-L., « L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre des procédures internes de prévention contre la corruption et le trafic d’influence ; Note sous CNCC, 25 janvier 2018, Note de position sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l’article 17 II 5ème de la loi Sapin 2 », JCP E, 18 octobre 2018, p. 43.
