Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
Ce projet de loi contient un amendement très important. Selon cet amendement on a pour la première fois, une définition claire de l’écoblanchiment :
L’écoblanchiment serait défini au sein du code de la consommation comme la « pratique consistant à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents. »
L’inspiration pour l’amendement proposé semble avoir été la définition du greenwashing telle qu’elle a été élaborée par la Commission Εuropéenne (Commission européenne, COM (2016) 320 final, Orientations concernant la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 25 mai 2016), selon laquelle :
Les expressions «allégations environnementales» et «allégations écologiques» désignent la pratique consistant à laisser entendre ou à donner l’impression de toute autre manière (dans une communication commerciale, le marketing ou la publicité) qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents. Lorsque ces allégations sont fausses ou ne peuvent être vérifiées, on parle souvent d’«écoblanchiment». L’«écoblanchiment» peut concerner toutes les formes de pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs portant sur les caractéristiques environnementales des biens ou des services. Selon les circonstances, il peut s’agir de tous les types de déclarations, informations, symboles, logos, illustrations et noms de marques, et leur interaction avec des couleurs, sur les emballages, étiquetages, publicités, dans tous les médias (y compris les sites web), et émanant de toute organisation, si elle a la qualité de «professionnel» et se livre à des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs.
Si l’amendement n°5419 du projet de loi « Climat et Résilience » est adopté, l’inclusion de cette définition juridique du greenwashing dans le droit positif apporte une sécurité juridique importante pour les opérateurs économiques.
