RÈGLEMENT (UE) N° 995/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
Journal officiel de l’Union européenne L 295 du 12.11.2010, pp. 23-34
Egalement appelé Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE), ce règlement vise à écarter du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illégale.
Il impose aux opérateurs qui mettent sur le marché de l’UE du bois ou des produits dérivés de mettre en place un système de diligence raisonnée destiné à limiter le risque de commercialisation de bois exploité illégalement. Mettant ainsi à la charge de ces opérateurs l’obligation de prévenir un risque particulier, il institut un véritable dispositif de compliance environnementale.
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Ses dispositions sont par ailleurs complétées et précisées par deux autres règlements européens:
- Le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 607/2012 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2012
sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (consultable ici); - Le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 363/2012 DE LA COMMISSION du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (consultable ici).
Pour aller plus loin, vous pouvez également vous référer à cet article:
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Monnier, L., « Le délit précurseur de manquement à l’obligation de « diligence raisonnée » dans le secteur du bois », AJ Pénal, 2017, vol. 2017.
