LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, constitut le principal référentiel législatif français de la compliance anticorruption.
C’est elle qui a érigé, à travers de son article 17, l’obligation pour certaines personnes morales de se doter d’un dispositif de conformité anticorruption.
C’est elle qui instaure la peine de programme de mise en conformité (article 18).
C’est également elle qui crée le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (article 22).
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