Dans le cadre de sa mission de contrôle des assujettis à l’obligation de conformité anticorruption, l’Agence française anticorruption est susceptible de prononcer des sanctions en cas de manquement constaté.
Le Directeur de l’agence dispose à cet effet du pouvoir d’adresser un avertissement aux sociétés contrôlées. Il peut également saisir la commission des sanctions de l’agence afin que soit enjoint à la société d’adapter son dispositif de conformité. Enfin, il peut saisir cette même commission afin que soit infligée une sanction pécuniaire à la société contrevenante.
L’ensemble de la procédure à suivre devant la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption est décrite dans les paragraphes IV à VI de l’article 17 de la loi.
A ce jour, seules deux décisions ont été prononcées par cette Commission [Données disponibles au 20/07/2021]:
