1. Autorités publiques
- Agence française anticorruption:
L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi Sapin 2. Elle a pour mission principale de contrôler l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les sociétés et les acteurs publics. Elle remplit également un rôle de conseil et d’assistance à l’égard de ces différents acteurs, notamment par la rédaction de recommandations.
Pour en savoir plus sur l’AFA, vous pouvez consulter son site en cliquant sur ce lien.
- Autorités de poursuites
Les autorités de poursuites sont chargées d’enquêter et de poursuivre les atteintes à la probité telles que la corruption. À ce titre, elles disposent souvent de la faculté de transiger avec les contrevenants. Elles peuvent ainsi négocier l’abandon ou l’allègement des poursuites intentées contre une société en échange de sa soumission à un programme de conformité anticorruption.
Souvent, il s’agit d’autorités de poursuites spécialisées dans un certain type de délinquance, comme par exemple:
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- Le Parquet national financier français;
- Le Serious Fraud Office britannique;
- La Fraud Section du Department of Justice étasunien.
- Juridictions
Les juridictions assurent, quant à elles, le respect des droits des personnes impactées par les programmes de conformité anticorruption.
Le juge pénal homologue ainsi les accords conclus entre les autorités de poursuites et les entreprises poursuivies. De même, le juge pénal peut condamner une entreprise à se soumettre à un programme de conformité anticorruption s’il estime que c’est dans l’intérêt de cette dernière.
Le juge social, lui, veille au respect des droits des salariés. C’est notamment lui qui vérifie que les sanctions prononcées par l’employeur sont nécessaires et proportionnées en cas de violation du code de conduite anticorruption. C’est également lui qui assure la protection des salariés lanceurs d’alerte en leur reconnaissant l’ensemble des droits que leur garantit ce statut.
Le juge commercial, enfin, maintient l’équilibre des relations commerciales en posant lui-aussi des limites aux programmes de conformité des entreprises.
2. Acteurs privés
- Organisations assujetties
Il s’agit de l’ensemble des personnes morales visées par l’article 17-I de la loi Sapin 2. Sont ainsi concernées les sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Sont également concernés les EPIC employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
- Instances dirigeantes
Les dirigeants des organisations assujetties sont personnellement tenus de mettre en place et d’appliquer les dispositifs de conformité anticorruption. En cas de manquement, ils s’exposent à des sanctions. L’AFA fait d’ailleurs de leur engagement un pilier du programme de conformité anticorruption.
- Compliance officers
Les compliance officers sont les responsables de la fonction conformité dans les organisations assujetties. À ce titre, ils participent à la mise en place et à l’application des programmes de conformité anticorruption établis par ces dernières.
- Collaborateurs
Les collaborateurs, quelle que soit leur qualité, sont soumis aux programmes de conformité anticorruption établis dans leur organisation. Ils doivent veiller à s’y conformer et participent à son effectivité par les signalements qu’ils peuvent opérer.
- Avocats
Les avocats peuvent tout d’abord intervenir pour négocier les accords transactionnels conclus entre les autorités de poursuites et les entreprises mises en causes pour des atteintes à la probité. Ils peuvent également conseiller les entreprises dans la mise en place de leur programme de conformité anticorruption. Enfin, ils sont susceptibles d’intervenir à la demande des instances dirigeantes pour enquêter au sein des entreprises sur les potentielles violations de leurs programmes de conformité anticorruption.