« Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale« . Agence française anticorruption, Recommandations de […]
Archives journalières: 27 août 2021
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Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une organisation se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif, dont notamment les violations au code de conduite anticorruption. Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§339 et 586. 1. Dispositif légal Le […]
Destinée à maîtriser les risques induits par sa relation avec des tiers, l’évaluation des tiers consiste à apprécier le risque que fait courir à l’organisation sa relation avec tel ou tel tiers. Doit notamment être évaluée sa relation avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation […]