« Le dispositif d’alerte interne est la procédure mise en œuvre par les entreprises afin de permettre notamment à leurs employés de porter à la connaissance d’un référent dédié, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d’y mettre fin et de prendre les sanctions appropriées, le cas échéant ».
1. Dispositif légal
Le dispositif d’alerte interne constitue aujourd’hui l’une des huit mesures imposées par la loi Sapin 2. En effet, son article 17 dispose que:
« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : […] 2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ».
Il est à mettre en perspective avec le statut général de lanceur d’alerte régi aux articles 6 à 16 de la loi Sapin 2.
Il doit également être étudié à la lumière des textes suivants:
- DÉCRET n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, JORF, n°0093, 20 avril 2017;
- CIRCULAIRE du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique, publiée le 20 juillet 2018.
2. Discours institutionnel
L’AFA fournit, à travers ses recommandations et ses différents guides, une méthodologie pratique que peuvent suivre tant les personnes morales assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 que les acteurs publics.
Plus précisément, référez-vous aux recommandations de l’AFA:
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020:
- §§ 251 et s. (pour les assujettis),
- §§ 505 et s. (pour une transposition du dispositif aux acteurs publics);
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 22 décembre 2017:
- pp. 5-6 (pour les assujettis),
- pp. 7-8 (pour une présentation générale du statut de lanceur d’alerte),
- p. 34 (pour une transposition du dispositif aux acteurs publics);
- Agence française anticorruption, Guide de l’achat public – Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, juin 2020:
- pp. 66 et s. (pour une adaptation du dispositif aux achats publics),
- pp. 129 et s. (pour une présentation détaillée des dispositifs d’alerte).
3. Discours doctrinal
Pour aller plus loin, voici quelques pistes de lectures:
-
Cailleba, P. et Dufour, N., « Les conflits d’intérêts à l’épreuve des lanceurs d’alerte : recherche-intervention dans le cadre de la réglementation Sapin II », Annales des Mines – Gérer et comprendre, 2020, n° 4, p. 27.
- Ferté, C. et Labat, R., « L’alerte professionnelle et la loi Sapin 2 », Option Droit et Affaires, 11 octobre 2017, pp. 10‑11;
- Feugère, W., La compliance en pratique: déployer un dispositif d’alertes efficace, Editions Législatives, 2020;
- Verdun, F., « La loi Sapin 2 : statut du lanceur d’alerte et programme anticorruption au regard du droit social », JCP S, 17 janvier 2017, pp. 17‑23.
