- « Le code de conduite, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par l’entreprise, est un document qui manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption.
Il recueille les engagements et principes de l’entreprise en cette matière. Il définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption« .
Recommandations de l’agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §§ 157-158.
1. Dispositif légal
Le code de conduite anticorruption constitue aujourd’hui l’une des huit mesures imposées par la loi Sapin 2. En effet, son article 17 dispose que:
« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : […] 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail ».
2. Discours institutionnel
L’AFA fournit, à travers ses recommandations et ses différents guides, une méthodologie pratique que peuvent suivre tant les personnes morales assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 que les acteurs publics.
Plus précisément, référez-vous aux recommandations de l’AFA:
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’agence française anticorruption, 4 décembre 2020:
- §§ 156 et s. (pour les assujettis),
- §§ 416 et s. (acteurs publics);
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 22 décembre 2017:
- pp. 4 et s. (pour les assujettis),
- pp. 32 et s. (acteurs publics);
- Agence française anticorruption, La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations, 2020.
- Agence française anticorruption, Guide de l’achat public – Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, juin 2020, pp. 37-45.
3. Discours doctrinal
Pour aller plus loin, voici quelques pistes de lectures:
- Boullanger, H., « Le rôle des codes de déontologie et de la prévention des conflits d’intérêt dans la lutte contre la corruption », Revue du Financier, 1er janvier 2019, pp. 22‑35.
- Rebeyrol, V., « La compliance: le rôle de la charte éthique », in N. Borga, J.-C. Marin et J.-C. Roda (dirs.), Compliance: entreprise, régulateur et juge, Thèmes & commentaires Régulations & compliance, Paris, Dalloz, 2018.
- Segonds, M., « A propos d’un aspect de la compliance anticorruption : code de conduite et définition de l’avantage « indu » », in Mélanges en l’honneur de Bruno Sire, Toulouse, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019.
- Teyssié, B., « Les chartes éthiques », JCP S, 26 janvier 2021.
