THE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT of 1977
S. 305 (Public Law No. 95-213) Signed December 19, 1977
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 constitue la législation de référence en matière de lutte contre la corruption aux Etats-Unis.
Il est composé de deux volets, l’un pénal et l’autre comptable. S’agissant du volet pénal, le FCPA incrimine la corruption d’agent public étranger. Le volet comptable, pour sa part, vise à éviter que la comptabilité des entreprises serve à dissimuler des faits de corruption.
Pour consulter la version originale du texte, telle qu’adoptée en 1977, veuillez cliquer ici.
Le FCPA a par la suite fait l’objet de plusieurs amendements par les législations suivantes:
- L’Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988 (consultable ici);
- L’International Anti-Bribery and Fair Competition Act de 1998 (consultable ici).
Vous pouvez consulter l’ensemble du dossier législatif afférent au FCPA sur cette page.
Pour consulter la version actuellement en vigueur du FCPA, veuillez suivre ces liens [version originale en anglais/traduction non-officielle en français].
Les dispositions du FCPA sont également codifiées dans le US Code, Titre 15, Chapitre 2B, aux sections 78m (dispositions comptables) ainsi que 78dd-1 et suivant (dispositions pénales).
Conformément aux exigences législatives, l’Attorney General (équivalent de notre Garde des Sceaux) doit publier des lignes directrices destinées à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le FCPA. Ces lignes directrices constituent l’un des référentiels en matière de compliance anticorruption aux Etats-Unis.
Vous pouvez consulter la version en vigueur de ces lignes directrices [seconde édition] en suivant ce lien.
La première édition est consultable ici.
De la même manière, le FCPA prévoit une procédure spéciale permettant aux entreprises de solliciter l’avis de l’Attorney General sur la compatibilité d’une action envisagée avec le FCPA.
Enfin, le Department of Justice américain (DOJ) a également publié dans le Justice manual sa politique en matière de poursuites pour violation du FCPA. Or, cette dernière montre précisément comment la compliance peut être prise en compte au stade des poursuites.
Pour consulter la section relative au FCPA du Justice manual, veuillez suivre ce lien.
