Le reporting extra-financier consiste, pour certaines entreprises, à communiquer auprès du grand public les implications sociales, environnementales, et sociétales de leurs activités. Il se distingue du reporting financier qui, lui, porte sur la situation financière de l’entreprise et intéresse principalement les associés et investisseurs.
Également appelé « rapportage extra-financier », « reporting RSE » ou « reporting ESG », le reporting extra-financier constitue un support important de la politique de RSE de l’entreprise.
Il se traduit en France par la réalisation d’une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), qui s’insère dans le rapport de gestion de la société (il y a notamment, des informations relatives :
- aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit ;
- à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable)
Les bases légales du reporting extra-financier sont les suivantes :
- La Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
- L’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
- Le Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
- L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Précisons que la Commission européenne s’est engagée, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de son programme de travail pour 2020, à proposer une révision de la directive sur la publication d’informations non financières de 2014. Le 21 avril 2021, la Commission a donc adopté une proposition de Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui amenderait la Directive de 2014.
