La compliance anticorruption s’invite également dans le contentieux commercial, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies. Il s’agit en effet de déterminer quelle peut être la sanction de la violation de la politique anticorruption d’une entité par son partenaire commercial. Voir notamment en ce sens: […]
Archives journalières: 21 juillet 2021
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LOI N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE JORF n°0287 du 10 décembre 2016 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]