Examen de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Par cette décision, le Conseil a notamment conclu à la conformité à la Constitution des dispositions relatives au lanceur d’alerte (articles 6 et 8 de la loi). Voir §§ 2 à 9.
De la même manière, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’obligation pour certaines personnes morales de mettre en place un programme de conformité anticorruption (paragraphes I à IV de l’article 17 de la loi). Voir §§ 10 à 15
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