Journal officiel de la République française
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
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Journal officiel de l’Union européenne, DIRECTIVE 2004/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en […]
LOI N° 2020-1672 DU 24 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU PARQUET EUROPEEN, A LA JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET A LA JUSTICE PENALE SPECIALISEE JORF […]
