La certification est un outil de conformité consistant à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise aux fins de garantir qu’un produit, une organisation ou une personne répond à certaines exigences; en l’occurence, elle permet à l’organisation de communiquer sur le […]
Données personnelles
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Conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque responsable de traitement des données personnelles et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement, doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité; ledit registre devant comporter […]
L’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD), également dit Privacy Impact Assessment (PIA), est un outil permettant de construire des traitements de données respectueux de la vie privée et à démontrer leur conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire pour les traitements […]
LAWS: REGULATION (EU) 2016/679 of the european parliament and of the council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation), OJEU L119/1, 4.5.2016. DIRECTIVE (EU) 2016/680 […]
LÉGISLATIONS: RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JOUE […]
En cas de non-conformité découverte à l’issue d’un contrôle ou de plaintes, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle est entendu l’organisme mis en cause. en cas de manquement au RGPD ou à la […]
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) NOR : ECFI1524250L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte JORF n°0235 du 8 octobre 2016 Texte n° 1 Le texte s’organise autour de trois axes principaux: la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans […]
L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016, s’est faite en plusieurs étapes. La première a consisté à modifier le texte initial de la Loi n°78-17 du 6 janvier […]
Journal Officiel de l’Union Européenne – 4.5.2016 L119/89 DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des […]
Journal officiel de l’Union européenne (Actes législatifs) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement […]