LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) NOR : ECFI1524250L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte JORF n°0235 du 8 octobre 2016 Texte n° 1 Le texte s’organise autour de trois axes principaux: la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans […]
Fondements juridiques
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L’adaptation du droit français, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016, s’est faite en plusieurs étapes. La première a consisté à modifier le texte initial de la Loi n°78-17 du 6 janvier […]
Journal Officiel de l’Union Européenne – 4.5.2016 L119/89 DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des […]
Journal officiel de l’Union européenne (Actes législatifs) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement […]