Parlement européen 2019-2024 TEXTES ADOPTÉS P9_TA(2021)0073 Devoir de diligence et responsabilité des entreprises Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)). Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici . Vous pouvez également […]
Concept
14 articles
Apparu aux Etats-Unis, le phénomène de la compliance s’est développé intialement dans les pays de « common law ». Par conséquent, une grande partie de la bibliographie sur la compliance est en anglais. Les ouvrages suivants sur la compliance et le droit font partie de cette bibliographie : Aguilar, L.A., « Doing the […]
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) NOR : ECOT1810669L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/texte JORF n°0119 du 23 mai 2019 Texte n° 2 Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1) NOR : ECFX1509096L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte JORF n°0074 du 28 mars 2017 Texte n° 1 Pour accéder au texte complet, veuillez cliquer ici .